21 avril 2015

DaloLe comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) dresse un bilan alarmant de la mise en oeuvre du Droit à l’hébergement opposable (Daho) dans un rapport remis à la ministre du Logement il y a quelques jours.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner pour la première fois la France pour n’avoir pas relogé une famille conformément au droit au logement opposable (Dalo), comme l’y enjoignait une décision de la justice administrative en date de 2010.

L’Etat a, en fait, beaucoup de mal à assumer ses obligations vis-à-vis de la loi Dalo et reconnaît lui-même que plus d’un tiers des bénéficiaires restent à reloger.

Le secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD ) et rapporteur du comité de suivi de la loi Dalo, René Dutrey, a demandé à l’Etat de mettre « enfin les moyens nécessaires pour faire respecter le droit au logement opposable » et « demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Imprimer la page