24 juin 2016

Mal logementAlors que le projet de loi Égalité et citoyenneté sera examiné par les députés le 27 juin, la Commission consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’est saisie de la question du logement en France, en dressant « un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France ».

La CNCDH évoque un « bilan mitigé » des lois et dispositifs en vigueur pointant la pénurie « patente » de logements dans les grandes agglomérations, la mauvaise application des dispositifs existants (SRU, Dalo, Alur) et les politiques du logement « mal ciblées socialement et géographiquement ». Elle dénonce également « des stratégies de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux » notamment concernant l’article 55 de la loi SRU.

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